1. OBJET DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités conditions d’utilisation de la carte prépayée de Afrika Banque Côte d’Ivoire dénommé «GALACTIQUE» (ci-après désigné «le Service»), au bénéfice de toute personne majeure disposant d’une pièce d’identité en cours de validité et suivant les règles d’authentification prévues par la loi.

La carte prépayée GALACTIQUE est un moyen de paiement émis par Afrika Banque Côte d’Ivoire, disponible sans ouverture de compte bancaire

Elle s’utilise à travers une application mobile dénommée « GALACTIQUE » décrite plus bas.

2. DÉFINITIONS

› Carte: Carte bancaire prépayée GALACTIQUE, à utilisation nationale et/ou internationale, rechargeable selon les modalités prévues

› Client ou Utilisateur: Titulaire de la Carte, personne physique ou morale ayant souscrit au service.

› Chargement: Opération par laquelle des fonds sont crédités sur la Carte

› Transactions: Ensemble des opérations réalisées avec la Carte (paiement, retrait, consultation de solde)

› KYC: Procédures de connaissance client (Know Your Customer) conformément à la réglementation en vigueur

› Wallet Mobile Money: Autres Wallet tiers de la place : Orange Money, MTN, Moov et Wave pricipalement

3. PROCURATION ET ACTIVATION DE LA CARTE

L’activation de la Carte est réalisée directement par le client depuis l’application mobile «GALACTIQUE» téléchargeable sur les plateformes officielles (App Store et Google PlayStore).

À la réception de sa carte, le client doit s’enrôler dans l’application en saisissant les informations requises. Une fois cette procédure validée avec succès, le client doit procéder à un premier rechargement afin d’activer la carte pour effectuer les opérations prévues aux présentes conditions générales.

4. CODE SECRET ET SÉCURITÉ

Lors de l’activation, un code confidentiel (PIN) est attribué et communiqué de manière sécurisée dans une enveloppe cachetée ou via tout autre moyen jugé approprié par Afrika Banque Côte d’Ivoire. Ce code est strictement personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’engage à ne jamais le divulguer à un tiers, à ne pas le noter sur un support accessible ou à proximité de la carte. Toute opération initiée avec le code secret sera réputée effectuée par le Client, et Afrika Banque Côte d’Ivoire ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse due à une négligence du Titulaire ou du porteur de la Carte.

5. RECHARGEMENT DE LA CARTE

La carte prépayée GALACTIQUE est rechargeable à tout moment. Le rechargement peut être effectué

› Directement depuis l’application Galactique via les services Mobile Money (Kash Kash, Orange Money ou WAVE);

› En espèces, dans toutes les agences de Afrika Banque Côte d’Ivoire et auprès des points agréés du réseau KASH KASH;

› Par virement bancaire ; 

› Via l’application bancaire de Afrika Banque Côte d’Ivoire «My Afrika»

Le montant rechargé est immédiatement crédité sur le solde disponible de la carte, sous réserve des délais techniques propres aux canaux utilisés. Afrika Banque Côte d’Ivoire se réserve le droit de limiter ou de refuser un rechargement en cas de suspicion de fraude ou de non-respect de la réglementation en vigueur.

Afrika Banque Côte d’Ivoire se réserve également le droit de modifier en tout temps les possibilités d’utilisation de la Carte ou le montant du solde de carte correspond au montant versé sur la Carte, après déduction des éventuels tarifs, frais et commissions et des retraits ou transactions déjà effectués.

En cas de renouvellement ou remplacement de la carte, le solde de l’ancienne Carte pourra être reporté sur la nouvelle Carte, après déduction des éventuels tarifs, frais et commissions ainsi que toutes autres transactions déjà effectuée.

Afrika Banque Côte d’Ivoire peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande dans le cadre du Service si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et/ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

6. PLAFONDS D’UTILISATION

La carte prépayée GALACTIQUE est soumise à des plafonds de rechargement et d’utilisation définis par Afrika Banque Côte d’Ivoire conformément à la réglementation en vigueur. Le montant maximum de chargement est fixé à deux millions (2.000.000) de francs CFA par jour et dix millions (10.000.000) de francs CFA par mois. Ces plafonds peuvent être révisés à tout moment par Afrika Banque Côte d’Ivoire, qui en informera le client par tout moyen jugé approprié.

7. USAGES DE LA CARTE

La carte prépayée GALACTIQUE peut être utilisée pour:

› Effectuer des paiements auprès des commerçants et sites marchands acceptant les cartes du réseau;

› Retirer des espèces aux distributeurs automatiques (DAB) affichant les marques d’acceptation correspondantes;

› Réaliser des paiements en ligne de manière sécurisée.

La carte ne constitue pas un compte bancaire et ne peut en aucun cas être utilisée comme instrument de crédit. L’utilisation de la carte reste strictement limitée au solde disponible

En plus de la Carte, le Client dispose d’une application mobile qui lui permet d’accéder à d’autres services notamment :

› Le rechargement depuis les « Wallet Mobile Money », 

› Le transfert vers un autre Client GALACTIQUE, 

› Le paiement de services, 

› L’achat de crédit téléphonique, 

› Les virements bancaires.

8. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

8.1 Assistance

Pour toute information ou assistance, le client peut contacter le Service Client:

› Téléphone : +225 2720317080

› Courriel : ›serviceclients@groupeafrika.com

› WhatsApp : +221 76 740 52 39 

› Disponible 7j/7 et 24h/24. 

8.2 Réclamations

En cas de contestation d’une opération, de perte ou de vol de la carte, le client doit immédiatement contacter le service client de Afrika Banque Côte d’Ivoire disponible 7j/7 et 24h/24 au numéro +221 33 889 58 08 ou par mail à serviceclient.bdk@groupeafrika.com ou le bloquer directement sur l’application. Toute réclamation portant sur une opération doit être formulée par écrit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de l’opération. Passé ce délai, l’opération est réputée validée par le Client sans possibilité de réclamation ultérieure.

9. REMBOURSEMENT DU SOLDE

Le client peut à tout moment demander le remboursement du solde disponible sur sa carte prépayée. La demande doit être effectuée auprès d’une agence de Afrika Banque Côte d’Ivoire, accompagnée de la carte et d’une pièce d’identité valide. Le remboursement s’effectue selon les procédures internes en vigueur

10. TARIFICATION

La carte prépayée GALACTIQUE est soumise à une grille tarifaire fixée par Afrika Banque Côte d’Ivoire et disponible dans toutes ses agences ainsi que sur son site internet. Cette tarification couvre notamment les frais d’émission, de rechargement, de retrait, de paiement en ligne et tout autre service lié à l’utilisation de la carte. Afrika Banque Côte d’Ivoire se réserve le droit de modifier cette grille à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les clients par tout moyen jugé approprié.

11. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

› Le client s’engage à utiliser la carte conformément aux présentes conditions générales et à ne pas l’employer à des fins illicites ou contraires à l’ordre public. Il est responsable de la conservation de la carte et de la confidentialité de ses codes. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, il doit immédiatement en informer Afrika Banque Côte d’Ivoire.

› Le Client a l’obligation de fournir des informations exactes le concernant telles que ses nom et prénoms, adresse, numéro de téléphone.

› Le Client accepte d’être contacté directement par les partenaires de Afrika Banque Côte d’Ivoire

› Le Client s’interdit tout acte de dénigrement, de sabotage, de destruction, de reproduction, de falsification, d’espionnage industriel et de concurrence déloyale à l’encontre de Afrika Banque Côte d’Ivoire. 

› En cas de décès du Client ou de l’Utilisateur, le traitement de son compte est réalisé dans les conditions prévues la réglementation en vigueur portant sur les règles de succession.

12. ENGAGEMENTS DE AFRIKA BANQUE CÔTE D’IVOIRE

Afrika Banque Côte d’Ivoire s’engage à mettre à la disposition du Client un moyen de paiement fiable et conforme aux standards de sécurité en vigueur en la matiére. Elle assure la disponibilité des canaux de rechargement ainsi que le bon fonctionnement de l’application GALACTIQUE, sous réserve des interruptions liées à la maintenance ou à des cas de force majeure, qu’elle soit causée par les grèves, les pannes de courant ou de toutes sortes, le dysfonctionnement de l’équipement, des actes ou des omissions d’un partenaire de Afrika Banque Côte d’Ivoire, des dysfonctionnements liés aux opérateurs tiers (Mobile Money, réseaux d’acceptation, points agréés), des faits de guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, des arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Afrika Banque Côte d’Ivoire fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter les transactions conformément aux instructions du Client. Si la Transaction est retardée ou mal exécutée suite à l’erreur ou la négligence de Afrika Banque Côte d’Ivoire, sa seule obligation envers le Client est de corriger l’erreur.

Le Client accepte que les conditions de règlement des réclamations en vigueur lui soient opposables lorsqu’il effectue une Transaction.

La responsabilité de Afrika Banque Côte d’Ivoire est limitée, et toute réparation qu’elle devra effectuer ne pourra jamais dépasser le montant de la Transaction litigieuse quelles que soient les circonstances ou les raisons de de la perte ou du préjudice du Client.

En aucun cas Afrika Banque Côte d’Ivoire ne sera responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects ou de frais découlant de ou en relation avec l’utilisation de la Carte, une transaction ou l’application de celle-ci. 

Le Client accepte expressément que la limitation de responsabilité ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à ses recours dans les circonstances des présentes et de l’utilisation du Service.

14. CONVENTION DE PREUVE

› Les enregistrements électroniques conservés par Afrika Banque Côte d’Ivoire, ainsi que ceux de ses partenaires techniques, font foi entre les parties et constituent des preuves valables de toute opération réalisée avec la carte.

› Les messages et notifications transmis par voie électronique ont la même valeur juridique que l’écrit manuscrit.

› Afrika Banque Côte d’Ivoire pourra céder ses obligations relevant des présentes  à un tiers. L’Utilisateur sera informé de cette cession et aura des lors le choix de poursuivre l’exécution de ses engagements.

› Les présentes conditions générales tiennent lieu de contrat de souscription pour l’Utilisateur qui s’oblige à respecter scrupuleusement toutes les dispositions. Ces dispositions peuvent à tout moment être modifiées par Afrika Banque Côte d’Ivoire, par voie de mises à jour automatiques ajoutées sur la plateforme.

15. SECRET PROFESSIONNEL

Afrika Banque Côte d’Ivoire est tenue au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.

D’ores et déjà, le Client autorise Afrika Banque Côte d’Ivoire à communiquer des informations le concernant aux sociétés de sa maison-mère le Groupe AFRIKA ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux qu’elle peut sous-traiter. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afrika Banque Côte d’Ivoire est assujetti à la loi sur données à caractère personnel et de ce fait respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques susceptible de souscrire aux présentes conditions générales d’utilisation.  

Le Client reconnait que Afrika Banque Côte d’Ivoire est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Service. 

La collecte et les traitements réalisés par Afrika Banque Côte d’Ivoire ont, notamment, pour finalité la gestion du service souscrit, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client. 

De convention expresse, le Client donne son consentement et autorise Afrika Banque Côte d’Ivoire à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe AFRIKA, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin.  

Le Client dispose d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel le concernant et peut également demander que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées ou encore le retrait de son consentement. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour Afrika Banque Côte d’Ivoire de fournir le produit ou le Service demandé ou souscrit. 

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de Afrika Banque Côte d’Ivoire, en Agence ou au siège ayant recueilli ces informations ou selon d’autres modalités prévues par la loi. 

Afrika Banque Côte d’Ivoire ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client. 

De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, Afrika Banque Côte d’Ivoire n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. 

Afrika Banque Côte d’Ivoire conservera les données ci-dessus évoquées pendant la durée légale de dix (10) années après la cessation de la relation avec le Client. 

Lors du déplafonnement, les données biométriques ne sont utilisées que pour le contrôle de la preuve de vie. Elles ne sont en aucun moment enregistrées, stockées ou partagées avec un tiers. 

Ces données sont exclusivement utilisées pour les besoins d’opérationnalisation du Service ainsi que la mise en œuvre effective des transactions instruites par le Client. 

17. CONSERVATION DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS EFFECTUEES-DELAIS DE RECLAMATION

La conservation sous quelque forme que ce soit notamment électronique/ou physique etc. des informations et/ou documents, relatives aux opérations visées dans les présentes CGU est faite dans la durée légale de dix (10) ans. Ainsi, l’abonné accepte sans réserve lesdites dispositions légales en donnant d’ores et déjà son consentement express et s’engage par les présentes à ne pas manifester de contestations à ce propos. 

Toute réclamation doit être présentée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’abonné a pu avoir accès à son relevé de compte. Passé ce délai, les opérations ne pourront plus faire l’objet de réclamation.

18. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

La souscription aux présentes conditions générales d’utilisation est faite pour une durée indéterminée.

AFRIKA BANQUE CÔTE D’IVOIRE se réserve le droit, en cas de cessation de fourniture du service, ou pour tout autre motif, de résilier le Service à tout moment, par simple courrier, diffusion d’un message sur son site institutionnel, ou voie d’affichage en agences. En cas de comportement grave ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra par simple courrier.

Le Client peut également à tout moment, demander la résiliation des présentes. 

19. BLANCHIMENT DES CAPITAUX – FINANCEMENT DU TERRORISME – PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PAD). Dans le cadre de la LBC/FT/PAD, la loi fait obligation à Afrika Banque Côte d’Ivoire de s’informer auprès de son Client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur destination, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le Client s’engage à donner à Afrika Banque Côte d’Ivoire en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations. 

Afrika Banque Côte d’Ivoire est tenue, à la fois par la loi et par ses procédures internes, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ces réglementations exigent que soient obtenues des explications cohérentes et une documentation concordante pour les opérations de ses clients. A défaut, elle s’exposerait à de graves sanctions disciplinaires et judiciaires. Afin de satisfaire cette obligation, le Client s’engage à fournir à Afrika Banque Côte d’Ivoire, à première demande, toutes informations et documentations utiles, afin d’établir la provenance et la destination des fonds qui transitent par son compte, et ce quel que soit le montant. 

Afrika Banque Côte d’Ivoire se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme ou en dépassement des plafonds maximum autorisés ou qui lui semblerait suspecte en application de la réglementation susvisée.

20. LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Côte d’Ivoireais.

Les relations entre Afrika Banque Côte d’Ivoire et les Clients du Service sont régies par les lois en vigueur au Côte d’Ivoire en général et en particulier les réglementations relatives services et instruments de paiement et par la réglementation bancaire. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre.  

À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée aux présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar.

21. ACCORD-CLAUSES FINALES

21.1 Acceptation:

En souscrivant au Service, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client confirme également qu’il est en mesure d’imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions Générales d’Utilisation

21.2 Divisibilité:

En cas de non-validité ou de nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et l’applicabilité de ses autres clauses. Dans un tel cas, les Parties rechercherons une clause licite et équivalente remplaçant la clause litigieuse.

21.3 Absence de renonciation:

Le défaut d’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme valant une renonciation aux droits de l’une des parties découlant de ladite clause.